La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de décisions implicites de rejet nées du silence gardé de l'administration.

Un homme est propriétaire d'une parcelle comprenant une maison d'habitation. Il bénéficie d'un accès jusqu'à la voirie grâce à un pont qui surplombe un ruisseau et qui dessert également la parcelle de son voisin mitoyen. Par une délibération en date du 20 mai 2015, le conseil municipal de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel a, d'une part, déclassé une parcelle sur l'assiette de laquelle se situe ce pont, et, d'autre part, décidé de céder cette parcelle au voisin. La délibération a également autorisé le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. La vente de cette (...)