Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.
Article mis à jour le 25 janvier 2023.
Une proposition de loi (n° 631) visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression a été déposée au Sénat, le 18 mai 2022.
Les auteurs de ce texte estiment que les associations d'élus semblent être les mieux placées pour épauler les édiles, victimes de harcèlement ou d'agression, dans leur bataille judiciaire, car capables de mettre à disposition leur expertise en la matière ainsi que leurs plus grandes ressources mobilisables.
C'est pourquoi, cette proposition de loi entend permettre aux différentes associations nationales d'élus de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.
Cette texte vise également à ce qu'une association nationale d'élus intervienne en cas de dégradation d'un de ses biens ou lorsque la victime est l'un de ses proches.
De plus, cette proposition de loi souhaite inclure l'infraction d'exposition délibérée à un risque grave par révélation d'informations privées à la liste de l'article 2-19 du code de procédure pénale définissant le cadre d'intervention pour une associations d'élus en tant que partie civile.
Enfin, ce texte propose que les associations d'élus puissent accompagner tous les élus, victimes de harcèlement ou d'agression, même ceux qui ne sont pas investis de fonctions particulières.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par le Sénat le 15 novembre 2022 (T.A. n° 20) puis par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2023 (T.A. n° 63).
Le 25 janvier 2023, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 a été publiée au Journal officiel.
