Menacer d'une sanction disciplinaire un militaire professeur de droit constitutionnel pour des propos tenus contre la Constitution, sans tenir compte de sa liberté d'expression en tant qu'universitaire, viole la CEDH.
Une procédure disciplinaire a été dirigée contre un ressortissant espagnol, appartenant au corps juridique de l’armée et possédant le grade de lieutenant colonel auditeur, pour des propos tenus dans le cadre d’un débat télévisé entre universitaires sur le processus de transition de la dictature militaire à la démocratie en Espagne, lors duquel il avait qualifié la Constitution espagnole de "pseudoconstitution" et déclaré que les origines de ce texte étaient "fallacieuses et corrompues".
Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l'Homme, le requérant s'est plaint que la décision disciplinaire prononcée contre lui ait indiqué qu’il avait dépassé les limites de sa liberté d’expression et qu’il serait sanctionné s’il venait à réitérer pareille déclaration.
Dans un arrêt Ayuso Torres c/ Espagne du 8 novembre 2022 (requête n° 74729/17), la Cour européenne des droits de l'Homme constate que le requérant était militaire mais également professeur d'université, circonstance qui pouvait conduire à des situations dans lesquelles son droit à la liberté d'expression dans le domaine de l'enseignement pouvait se heurter aux restrictions dans le domaine militaire.
Elle estime que les juridictions nationales n'ont pas dûment tenu compte du statut de professeur de droit constitutionnel du requérant.
Rappelant que l'article 10 de la Convention protège également la forme sous laquelle les idées sont véhiculées, la Cour estime que la requête porte essentiellement sur l'exercice par le requérant de son droit d'exprimer librement ses opinions en tant qu'universitaire lors d'une émission télévisée.
Aux yeux de la Cour, cette question concerne incontestablement sa liberté académique, qui devrait garantir la liberté d'expression et d'action.
La CEDH déclare qu'il y a eu violation de l'article 10.
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