La responsabilité sans faute d'une personne publique ne peut être engagée en cas de dommages causés par un incendie à la suite d'un départ de feu dans un élément mobilier, celui-ci ne constituant pas un ouvrage public.

Un incendie s'est déclaré le 13 juillet 2014 dans un conteneur à déchets situé sur la voie publique dans la commune de Gervans contre le mur de la propriété d'un des habitants de la commune. Ce dernier, dont l'incendie a gravement endommagé une dépendance de son habitation, a demandé au juge administratif la condamnation de la commune et du syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères à l'indemniser du préjudice subi. Le tribunal administratif de Grenoble, dans un jugement rendu le 4 juin 2020, a rejeté la requête du propriétaire. La cour administrative d'appel de (...)