Le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de Calais.
Onze associations et deux organisations syndicales ont saisi la justice administrative d’une demande d’annulation de trois arrêtés par lesquels le préfet du Pas-de-Calais avait interdit les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires en certains lieux du centre-ville de Calais incluant notamment les équipements scolaires, universitaires et sportifs de ce périmètre, y compris les voies d’accès et les parkings, pour des périodes comprises entre le 1er octobre et le 12 janvier 2021.
A la suite d'une injonction prononcée par une ordonnance du 26 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, l'Etat avait mis en place des points d’eau ainsi que des toilettes, et procédé, par l’intermédiaire d’une association, à des distributions de boissons et de nourriture.
Estimant que les besoins des migrants n’étaient pas couverts au plus près de ces derniers lieux, certaines associations y avaient mis en place des distributions quotidiennes de repas et de boissons.
Dans un jugement rendu le 12 octobre 2022 (n ° 2007484, 100364 et 2101109), le tribunal administratif de Lille observe tout d'abord que le préfet avait pris ces mesures en faisant état de troubles à l’ordre public consécutifs aux distributions de denrées effectuées par les associations dans le centre-ville de Calais, de risques sanitaires liés à des rassemblements non déclarés et enfin de risques liés à la salubrité publique. Or, seule la réalité de l’atteinte à la salubrité publique est établie.
Il estime par ailleurs que les trois arrêtés étaient inadaptés aux finalités qu’ils poursuivaient dans la mesure où les interdictions édictées ne remédiaient pas aux abandons de déchets consécutifs à l’activité de distribution de denrées.
Le tribunal en déduit que ces interdictions, qui affectaient les conditions de vie de populations particulièrement vulnérables, étaient disproportionnées par rapport aux finalités poursuivies.
SUR LE MEME SUJET :
Conditions d’accueil des migrants à Calais - Legalnews, 9 août 2017
"Jungle" de Calais : pas de fermeture des commerces informels - Legalnews, 12 (...)
