CEDH : contrôle d'identité au faciès

Droit public général
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Violation de la Convention EDH pour absence d’enquête indépendante effective sur des allégations défendables de profilage racial par la police lors d’un contrôle d’identité dans un train.

Un ressortissant allemand d’origine indienne a subi un contrôle d’identité alors qu'il voyageait avec sa fille à bord d’un train.Les policiers lui ont indiqué qu’il s’agissait d’un contrôle aléatoire, mais le ressortissant a soupçonné avoir été contrôlé uniquement en raison de sa couleur de peau, sa fille et lui étant les seuls passagers du wagon à avoir la peau foncée. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ainsi que l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des (...)

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