Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient au préfet.
Une association a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 des dispositions de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales.
Celles-ci institueraient une différence de traitement injustifiée entre, d’une part, les communes fusionnant au sein d’une commune nouvelle, dont le changement de nom est décidé par le préfet et, d’autre part, les communes qui souhaitent changer de nom en application de l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, la décision relevant du Conseil d’Etat.
Dans une décision du 7 juillet 2022 (requête n° 460445), le Conseil d'Etat décide du non-renvoi de la QPC pour manque de caractère sérieux.
Il rappelle que le principe d’égalité n’empêche pas le législateur de traiter de manière différente des situations différentes ou de déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, tant que la différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Il résulte de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l’Etat dans le département doit déterminer le nom d’une commune nouvelle, que ce soit en l’absence d’accord des conseils municipaux sur ce point ou en présence de délibérations concordantes.
Dès lors, la requérante ne peut pas invoquer une inégalité en ce que le nom d’une commune nouvelle serait décidé par les communes elles-mêmes.
La Haute juridiction administrative ajoute que la différence de traitement invoquée par la requérante, instituée entre des communes qui se trouvent dans des situations différentes, est en rapport direct avec l’objet des dispositions contestées, qui visent à faciliter le regroupement des communes au sein de communes nouvelles.
