Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient au préfet.
Une association a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 des dispositions de l’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales.Celles-ci institueraient une différence de traitement injustifiée entre, d’une part, les communes fusionnant au sein d’une commune nouvelle, dont le changement de nom est décidé par le préfet et, d’autre part, les communes qui souhaitent changer de nom en application de l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, la décision relevant du Conseil d’Etat. Dans une décision du 7 (...)
