Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes.
Le projet de loi (n° 11) ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes a été présenté au Conseil des ministres du 4 juillet 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance a donné naissance au code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022, et dont la création a mis fin à l’éparpillement du droit pénitentiaire et l’a rendu plus accessible et plus lisible.
La partie législative du code pénitentiaire annexée à l'ordonnance soumise à ratification a été conçue à droit constant.
L’habilitation parlementaire a autorisé les modifications nécessaires au respect de la hiérarchie des normes, à la cohérence rédactionnelle des textes, à l'harmonisation de l'état du droit, à la correction d'éventuelles erreurs et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet.
Par ailleurs, la préparation de la partie législative du code pénitentiaire a mis en évidence la nécessité d’adopter des mesures législatives concernant le service public pénitentiaire.
À cet égard et en premier lieu, le projet prévoit de redistribuer au sein de plusieurs codes les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale qui sont relatives au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (locaux de garde à vue, locaux des retenues douanières, lieux de rétention administrative, zones d’attente, établissements pénitentiaires, centres éducatifs fermés).
En second lieu, le projet de loi prévoit de transférer vers le code de la justice pénale des mineurs des dispositions du droit pénitentiaire qui correspondent à des modalités spécifiques de la prise en charge des mineurs détenus.
MEME SUJET :
Création d’un code pénitentiaire - Legalnews, 5 avril 2022
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