La victime d'une chute sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure d'un bureau de poste n'a pas démontré l'existence d'un lien de causalité direct entre cet accident et le butoir ne dépassant pas 3 centimètres présent au sol.
Une femme de 72 ans a été victime d'une chute sur la voie publique sur le passage conduisant à la boîte aux lettres extérieure d'un bureau de poste. Cette chute lui a causé une fracture du poignet gauche et un traumatisme au niveau du poignet et du genou droit.
Imputant sa chute à la présence d'un butoir de porte sur le passage conduisant à la boîte aux lettres, la victime a recherché la responsabilité de la commune à raison d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public à raison de la présence de ce butoir, selon elle inutile et dangereux faute de signalisation, probable vestige d'une ancienne porte, qui aurait dû être enlevé.
Dans un arrêt du 10 février 2022 (n° 20LY02211), la cour administrative d'appel de Lyon relève qu'en l'absence de description circonstanciée des faits, la requérante, par les seuls témoignages et attestations qu'elle produit eu égard à leur caractère insuffisamment probant, ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct entre la chute dont elle se prévaut et le butoir, dont la hauteur ne dépassait pas, aux dires de la requérante elle-même, trois centimètres.
Or, faute pour l'usager, victime du dommage, d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont elle se plaint, la responsabilité de la commune ne peut être retenue. Dès lors, la victime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande.
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