Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu postérieurement à la décision.
Un contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu afin que soient assurées les fonctions d’aide, surveillance, repos, cantine et ménage dans une école primaire, pendant la période scolaire et périscolaire, pour l’année 2012-2013.
Plusieurs renouvellements ont eu lieu mais, le 30 juin 2017, le maire de la commune a décidé de ne pas reconduire le contrat.
Le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et a condamné la commune à indemniser l’ancienne salariée la somme de 4.500 €.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 19BX00809), rejeté l’appel de la commune.
Elle rappelle qu’un agent public, recruté par un CDD, ne bénéficie ni du droit au renouvellement de son contrat, ni d’un droit au maintien des clauses si l’administration prévoit de procéder à son renouvellement. Cependant, celle-ci ne peut décider de ne pas renouveler le contrat ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.
Ce motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
Par ailleurs, des considérations relatives à la personne de l’agent peuvent justifier une sanction disciplinaire, dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service, justifiant le non-renouvellement du contrat.
En l’espèce, la commune soutient que le non-renouvellement du CDD était dû aux refus de l'ancienne salariée de déférer les ordres à son autorité hiérarchique, à un manque de sérieux et des manquements à son devoir de réserve. Pour se justifier, elle constate qu’un cahier des incidents a été produit, indiquant que la mère de l’ancienne salariée s’était présentée à la mairie pour contester les motifs de la décision de non-renouvellement du 30 juin 2017. De plus, une attestation de plusieurs faits, reprochés à la plaignante, avait été établie le 4 février 2019.
Toutefois, la CAA note qu’il ressort du cahier des incidents que la directrice de l’école soutenait l’ancienne salariée.
Par ailleurs, la commune ne (...)
