Un joueur de football se luxe le coude en enjambant la main courante du terrain pour aller récupérer le ballon : le juge administratif retient à parts égales la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et celle du joueur qui en a fait un usage anormal.
A l'occasion d'un tournoi de football organisé sur un terrain municipal, un joueur a enjambé la main courante du terrain afin d'aller récupérer le ballon sorti de l'aire de jeu. Cette main courante, sur laquelle l'intéressé avait pris appui, s'est détachée de son socle, provoquant ainsi la chute de ce dernier et lui causant une luxation du coude gauche.
Dans un arrêt du 11 mars 2022 (n° 21NT01689), la cour administrative d'appel de Nantes relève que l'attestation produite par le maire, qui se borne à affirmer qu'il y aurait un contrôle visuel manuel et hebdomadaire de l'ensemble des main-courantes du terrain de football par les agents municipaux, ne saurait suffire à justifier de leur entretien normal. En tout état de cause, le défaut de fixation de la main courante n'a pas été relevé lors du contrôle hebdomadaire allégué.
Dès lors, le sportif est bien fondé à rechercher la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Toutefois, la CAA retient qu'en s'appuyant sur une main courante pour l'enjamber, alors que celle-ci est spécialement conçue pour empêcher son franchissement et n'a donc pas vocation à supporter le poids d'un homme, la victime a fait un usage anormal de l'ouvrage public.
En outre, des ramasseurs de balles avaient été placés autour du terrain pour rapporter le ballon s'il sortait, et le terrain était doté de six sorties dont une située à moins de vingt mètres de l'endroit où le joueur a franchi la main courante, si bien que ce dernier n'était nullement contraint de franchir la barrière pour aller récupérer le ballon et a contribué à la réalisation de son dommage en agissant ainsi.
Dans ces conditions, la commune est fondée à se prévaloir de la faute commise par le footballeur.
En conséquence, le juge administratif évalue à 50 % la part de responsabilité de la commune ainsi que celle de la victime.
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