Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, même s’il n’a pas pu reprendre ses fonctions.
Une salariée a été victime d’un accident imputable au service, reconnu comme tel le 22 juin 2015.
L’autorité territoriale a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et a fixé le taux le taux d’incapacité à 25 %.
Le 8 octobre 2018, l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité lui a été refusée.
Le tribunal administratif a rejeté les demandes d’annulation de la décision précitée et du rejet du recours gracieux prononcé contre celle-ci.
Il a relevé que la salariée n’avait pas repris ses fonctions en raison d’un congé de longue maladie, puis d’un congé de longue durée à partir du 16 mars 2017.
Le tribunal considère aussi que l’incapacité permanente au moins égale à 10 % ne bénéficie d'une allocation qu’en cas de reprise des fonctions.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 6 avril 2022 (requête n° 453847), annule le jugement du tribunal en application de l’article L. 417-8 du code des communes et de l’article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il considère qu’un fonctionnaire territorial, victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 %, qui ne peut pas reprendre ses fonctions en raison d’un congé maladie, a droit au versement d’une allocation temporaire d’invalidité à compter de la constatation de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé.
