Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret instituant un code pénitentiaire.
Une ordonnance et un décret portant respectivement parties législative et réglementaire du code pénitentiaire ont été présentés au Conseil des ministres du 30 mars 2022 et publié au Journal officiel du 5 avril 2022.
L'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 porte sur la partie législative du code pénitentiaire.
Le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 porte sur la partie réglementaire du code pénitentiaire.
Les deux parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2022.
L’objectif de la création d’un code pénitentiaire est de donner davantage de cohérence au droit des peines, de souligner l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire et de rendre l’ensemble des dispositions pénitentiaires, plus accessibles et plus lisibles.
Conformément à l’habilitation parlementaire, le code pénitentiaire est conçu à droit constant et rassemble les dispositions relatives au service public pénitentiaire, au contrôle et à la prise en charge des personnes qui lui sont confiées ainsi qu'aux droits et obligations de ces dernières.
Outre un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales et sommitales fixant les missions, les catégories de publics et principes d’action du service public pénitentiaire, le code pénitentiaire comporte sept livres thématiques :
- le service public pénitentiaire ;
- la détention en établissement ;
- les droits et obligations des personnes détenues ;
- les dispositifs mis en oeuvre pour la réinsertion de ces personnes ;
- la libération des personnes détenues ;
- les interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues ;
- les dispositions particulières relatives aux outre-mer.
Par ailleurs, la codification des dispositions réglementaires formant le droit pénitentiaire poursuit les mêmes objectifs que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance.
La partie réglementaire du code pénitentiaire correspond strictement au périmètre et au plan thématique retenus pour la réalisation de la partie législative du code.
