Fonction publique des communes de Polynésie française : la loi est publiée

Droit public général
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Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article mis à jour le 11 août 2022. Le projet de loi (n° 344) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 12 janvier 2021. Cette ordonnance vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Elle actualise le statut général des (...)

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