La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ?

Droit public général
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La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie privée.

Le député Frédéric Reiss pose une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le 11 janvier 2022, relative à la transparence des indemnités des élus siégeant au sein d’organes délibératifs.Plus précisément, il souhaite savoir si la publicité de ces indemnités n’est pas une forme de non-respect de la vie privée des élus. La ministre concernée, dans une réponse en date du 8 mars 2022 (question n° 43420), rappelle que les indemnités de fonction des élus font l’objet d’une délibération votée par l’organe délibérant de la collectivité ou organe concerné, publiée et consultable par n’importe quel administré. L’objet de (...)

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