L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit. Ce régime a été adopté sur une base juridique adéquate, il est compatible avec l’article 7 TUE et respecte le principe de sécurité juridique.
La Hongrie et la Pologne ont formé un recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne en ce que le règlement 2020/2092 du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, serait incompatible avec l’article 7 du TUE et une violation du principe de sécurité juridique. La base juridique choisie pour le règlement est, elle aussi, contestée.
Concrètement, le règlement litigieux prévoit que, lorsque l’un des Etats membres de l’UE se rend coupable de violation des principes de l’Etat de droit, alors le Conseil de l’Union, sur demande de la Commission européenne, peut adopter des mesures telles que la suspension des paiements à la charge du budget de l’Union ou la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes à la charge de ce budget.
Dans un premier temps, les conclusions du 2 décembre 2021 (affaires C-156/21 et C-157/21) de l’avocat général Manuel Campos Sanchez-Bordona abordent la question de la base juridique dudit règlement. En cela, il explique que la finalité du règlement demeure la mise en place d’un mécanisme spécifique pour assurer la bonne exécution du budget de l’UE. Pour lui, si l’article 7 prévoit un mécanisme répressif permettant de protéger concrètement l’Etat de droit, celui du règlement 2020/2092 établit un instrument de conditionnalité financière, de manière à préserver cette valeur de l’Union. Le respect des principes de l’État de droit peut revêtir une importance fondamentale pour le bon fonctionnement des finances publiques et pour la bonne exécution du budget de l’Union, qui pouvait donc opter pour un tel choix législatif.
De plus, l’avocat général rappelle que le règlement ne s’applique pas à toutes les violations de l’Etat de droit mais seulement à celles qui ont un lien direct avec l’exécution budgétaire. La mesure prise lui semble alors "logique" au sens où la correction (...)
