Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs majeurs.
Une proposition de loi (n° 4639) créant une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2021.
Selon les auteurs de cette proposition, le déploiement, par la France, d’une nouvelle carte d’identité biométrique ne va pas faire cesser la complexité administrative. Si celle-ci permettra de pallier à la pratique systémique liée à la fraude documentaire, dont un taux de 10,4% de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de faux documents, était rapporté par Le Figaro en 2019, les auteurs de la proposition préfèreraient mettre en place une carte unique du citoyen. Sur le modèle portugais, cette carte permettrait une communication fiable, rapide et sécurisée grâce à une signature numérique certifiée. Le but étant de rassembler, en cette carte unique, tous les documents administratifs majeurs (permis de conduire, carte vitale, carte de mutuelle, …) afin "d’apporter de la clarté face à l’embolie administrative".
La proposition de loi viserait à modifier l’article 1er de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité en y ajoutant l’alinéa suivant : "Cette carte nationale d’identité est biométrique et regroupe toutes les cartes et documents administratifs majeurs que sont la carte vitale, le permis de conduire, la carte de mutuelle ou encore le livret militaire".
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