La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de paiement immédiat invoqué par la conductrice résultait d’une fraude et non d’une erreur de saisie.
En l’espèce, une commune a mis à la charge d’une conductrice, le paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS) de 35 €, au motif que cette dernière aurait omis de payer une redevance due pour le stationnement de son véhicule. Ladite conductrice a alors demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) de la décharger de ce FPS, ce à quoi la commission a fait droit. La commune s'est pourvue en cassation contre cette décision.
Par une décision du 17 juillet 2021 (requête n° 435621), le Conseil d’Etat a d’abord rappelé le contenu des dispositions L. 2333-87 et R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales, relatives à la mise en oeuvre et au fonctionnement de la redevance de stationnement.
Il en a déduit que le conducteur, qui s’est acquitté de cette redevance mais qui s'est tout de même vu adresser le paiement d’un FPS, peut exercer un recours administratif ou devant la CCSP pour régulariser sa situation et, in fine, en obtenir la décharge par la preuve de son justificatif de paiement, ou par tout autre moyen, en particulier dans le cas où le justificatif de paiement comporterait des renseignements incomplets ou inexacts résultant d’une erreur commise par lui. Dans ce dernier cas, c’est à la commune en litige d’apporter la preuve que ces renseignements incomplets résultent d'une fraude du conducteur.
En l’occurrence, la conductrice qui n’a pas saisi correctement la plaque d’immatriculation de son véhicule - lors de l’impression de son justificatif de paiement - apportait néanmoins la preuve qu'elle s'était acquittée de la redevance due pour le stationnement de son véhicule, sans que la commune ne puisse démontrer que cette erreur n'était en fait que le fruit d'un acte frauduleux. A ce titre, la commune n’était pas fondée à demander l'annulation de la décision de la CCSP.
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