Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance.
Une proposition de loi (n° 4469) visant à instaurer le vote par correspondance a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale.
Le texte crée une commission de vote par correspondance pour assurer un contrôle et la transparence du processus et ainsi neutraliser les suspicions de fraude.
Elle offre ainsi à l’électeur une autorité de référence clairement identifiable à laquelle il peut s’adresser.
Une fois sa demande enregistrée et vérifiée, l’électeur recevra le matériel de vote.
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