Le conseil constitutionnel précise que le régime des incompatibilités parlementaires ne s’applique pas quand les mandats sociaux et les participations financières détenus par un député ne rentrent pas directement en interaction avec des entités publiques françaises ou étrangères.
Une question a été posée au Conseil constitutionnel de savoir si un député se trouve, en raison de ses mandats sociaux et de ses participations financières au sein de quatre entreprises, dans un des cas d'incompatibilité parlementaire prévus par le code électoral.
En effet, aux termes du 2 ° de l'article L.O. 146-2 du code électoral, il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou collectivités publiques.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel note que rien n’indique que l'activité des quatre entreprises gérées par le député consiste en la prestation de services ou de conseil destinée spécifiquement à l'Etat, à une collectivité publique, à un établissement public, à une entreprise nationale ou à un Etat étranger.
En second lieu, si le député gère et contrôle financièrement des entreprises qui sollicitent des autorisations de mise sur le marché auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou fournissent des prestations de conseil à des entreprises sollicitant de telles autorisations, ces dernières ne peuvent être refusées, en application de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, que "lorsqu'il apparaît que l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité n'est pas considérée comme favorable, ou qu'il n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou est insuffisamment démontré par le demandeur" ou "lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande".
Au regard des conditions encadrant sa délivrance, une autorisation de mise (...)
