Incompatibilités parlementaires : précisions

Droit public général
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Le conseil constitutionnel précise que le régime des incompatibilités parlementaires ne s’applique pas quand les mandats sociaux et les participations financières détenus par un député ne rentrent pas directement en interaction avec des entités publiques françaises ou étrangères.

Une question a été posée au Conseil constitutionnel de savoir si un député se trouve, en raison de ses mandats sociaux et de ses participations financières au sein de quatre entreprises, dans un des cas d'incompatibilité parlementaire prévus par le code électoral.En effet, aux termes du 2 ° de l'article L.O. 146-2 du code électoral, il est interdit à tout député d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de (...)

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