L’accident dont a été victime un fonctionnaire retourné dans sa propriété pour fermer la porte de son garage avant de partir travailler est-il considéré comme un accident de service ouvrant droit à allocation temporaire d'invalidité ?
Un fonctionnaire, major de la police nationale, a été victime d'un accident alors qu'il partait vers son lieu de travail.
Le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du ministre de l'Intérieur ayant rejeté la demande de l'intéressé tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.
Dans un arrêt du 12 février 2021 (requête n° 430112), le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord qu'est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
Il précise toutefois que pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.
Or, c'était bien le cas en l'espèce : l'accident étant survenu alors même que le fonctionnaire avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ et ne se trouvait à nouveau dans sa propriété que pour fermer la porte de son garage, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits en jugeant que cet accident présentait le caractère d'un accident de service.
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