Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal.
Le sénateur Jean Louis Masson fait remarquer que si le bon sens veut que la mairie d'une commune se trouve sur le territoire de celle-ci, ce n'est pas toujours le cas, ce qui peut être la source de certaines difficultés.
Dans le but de clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal, il a déposé le 10 février 2021 une proposition de loi (n° 351) tendant à :
- ce qu'au cours de l'année suivant la promulgation de la présente loi, les municipalités concernées procèdent à un échange de parcelles avec la ou les communes voisines afin que l'emprise de leur mairie soit intégrée dans leur ban communal, sans constituer pour autant une enclave. A défaut, le préfet disposerait d'un délai de six mois pour procéder aux modifications nécessaires ;
- à ce qu'une valeur législative soit donnée au principe selon lequel la mairie et les locaux constituant le siège de l'administration communale doivent être situés à l'intérieur des limites du ban communal ;
- à ce que le siège de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre soit obligatoirement situé à l'intérieur de son ressort territorial.
