Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2020.
Le texte loi reprend pour l’essentiel le régime d’état d’urgence sanitaire en lui apportant les seuls ajustements dont l’expérience a révélé la nécessité. Il permettra ainsi au Premier ministre de réglementer la circulation des personnes, l’ouverture des établissements recevant du public ou encore de limiter les rassemblements dans les lieux publics.
Le projet fédère par ailleurs les diverses prérogatives aujourd’hui éparses existant en dehors de l’état d’urgence sanitaire pour les situations de moindre gravité. Ce nouveau régime se distinguera clairement du droit commun. Il devra faire l’objet d’une déclaration formelle par le Premier ministre, ne pourra être prorogé sans des garanties procédurales renforcées et ne pourra être maintenu au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
Enfin, le projet de loi transforme les dispositions relatives aux traitements de données spécifiques à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, ayant permis de mettre en place les systèmes "SI-DEP" et "Contact covid", en un cadre général et contrôlé des systèmes d’information d’urgence sanitaire.
