Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19.
Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 30) reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l’épidémie de Covid-19 a été déposée au Sénat.
L’épidémie de Covid-19 a conduit au report des élections municipales et par conséquent à un retard dans la mise en place des conseils municipaux et des conseils communautaires. Or, les communautés de communes et les communautés d’agglomération doivent se prononcer dans l’année qui vient sur le transfert de deux compétences d’importance : la compétence en matière de plan local d’urbanisme et la compétence d’organisation de la mobilité.
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi prévoit de repousser de six mois le transfert de ces deux compétences.
L’article 1er propose de repousser de six mois le transfert des compétences en matière de plan local d’urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Sauf si les communes s’y opposent, celui-ci prendrait effet au 1er juillet 2021.
L’article 2 repousserait de six mois le transfert à la communauté de communes ou à la région de la compétence d’organisation de la mobilité dans les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà. Les communautés de communes devraient se prononcer sur le principe de ce transfert avant le 31 août 2021, ce qui leur permettra d’engager une négociation avec les conseils régionaux nouvellement élus. Les communes disposeraient ensuite de trois mois pour se prononcer, et le transfert à la communauté de communes ou à la région prendrait effet au 1er janvier 2022
© LegalNews 2020 (...)