Publication au JO d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 25 novembre 2020 et publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020.
Ce texte a pour objectif d’aider l’ensemble des agents à mieux concilier vie familiale et professionnelle en clarifiant les droits à congés liés aux charges parentales.
Elle allonge notamment de 30 jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les agents publics, lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à l’instar des salariés du secteur privé.
L’ordonnance applique par ailleurs immédiatement aux agents publics l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui est prévu pour les salariés du secteur privé.
L’ordonnance a également pour objectif de soutenir les agents publics qui rencontrent des difficultés de santé.
Le dispositif du temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique) se trouve profondément remodelé afin de bénéficier à un plus grand nombre d’agents en devenant plus souple d’accès et, surtout, renouvelable au cours de la carrière.
Dans le même esprit, le fractionnement des congés de longue maladie et de longue durée, qui permet aux personnes atteintes d’une longue maladie d’alterner des périodes de soins et des périodes de travail, sera sécurisé.
Les instances médicales chargées d’examiner certaines situations de santé dans la fonction publique sont réformées pour plus de lisibilité et de simplicité au bénéfice des agents concernés.
Leur parcours sera facilité, les délais seront réduits, de même que les obstacles à leur retour au travail ou à leur maintien en poste.
Les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice des fonctions dans leur corps d’origine sont modifiées afin que des reclassements soient désormais possibles entre les différents versants de la fonction publique et pour que dans certains cas, qui seront très précisément encadrés, l’administration puisse proposer des postes à l’agent (...)
