Publication au JORF de deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace, notamment aux mesures institutionnelles et aux règles budgétaires, financières, fiscales et comptables.
Deux ordonnances relatives à la Collectivité européenne d'Alsace ont été présentées au Conseil des ministres du 28 octobre 2020 et publiées au Journal officiel du 29 octobre 2020.
Ces ordonnances tirent les conséquences de la création le 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019.
L’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles comprend tout d’abord des dispositions permettant d’assurer la transition entre les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace tant pour assurer la gouvernance de la nouvelle collectivité (présidence transitoire, première réunion de l’assemblée…) que pour garantir la sécurité juridique de ses actes (remplacement des références aux Bas-Rhin et Haut-Rhin dans divers textes législatifs, continuité des commissions et instances dans lesquelles ces départements étaient représentés, relations avec le représentant de l’Etat dans le département, adaptation des dispositions à caractère électoral...).
Cette ordonnance comprend également des dispositions relatives aux personnels de la Collectivité européenne d’Alsace, aux établissements publics, services, instances et organismes qui lui sont rattachés (services d’incendie et de secours, maison départementale des personnes handicapées), aux centres de gestion et aux lieux de tenue des cours d’assises.
L’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables prévoit que la Collectivité européenne d’Alsace est soumise aux dispositions financières relatives aux conseils départementaux et permet également que, sauf délibération contraire, le nouveau cadre budgétaire et comptable de la M57 s’applique à l’entité résultant de la fusion.
Elle fixe au 31 mai 2021 la date limite d’adoption de son premier budget primitif.
Elle détermine les conditions d’harmonisation fiscale, en matière d’exonérations et d’abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de droits d’enregistrement (...)
