Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
Le projet de loi (n° 3057) ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu, dans le cadre de la reprise de l’activité pendant la sortie progressive du confinement dû à l’épidémie de Covid-19, pour l’application :
- des régimes de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et administratives) ;
- de prorogation de diverses mesures administratives ;
- de suspension de la naissance implicite des décisions administratives ;
- de prorogation des droits reconnus aux personnes handicapées et de l’allocation journalière de présence parentale ;
- de responsabilité pécuniaire des comptables publics ;
- de suspension des procédures de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales ;
- de l’organisation des élections des instances représentatives du personnel ;
- de simplification des règles de fonctionnement des instances collégiales administratives ;
- de simplification des règles dérogatoires de la commande publique.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, n° 3057, déposé le 3 juin 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 3 juin 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 3 juin 2020 - www.assemblee-nationale.fr
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