La proposition de loi qui prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration a été adoptée par les sénateurs, en première lecture.
Une proposition de loi (n° 50) tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat.
L'auteur du texte fait remarquer que le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 a réduit le formulaire de procuration, supprimant ainsi le volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d'assurer l'information de son mandataire.
Or, en pratique, si le mandant oublie d'en informer son mandataire, cela peut avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice de son droit de vote, voire d'entraîner la nullité d'une autre procuration : en effet, chaque mandataire ne peut avoir que deux procurations pour un même vote, dont une seule établie en France, les procurations établies ultérieurement étant nulles de plein droit.
Le texte déposé rétablit donc cette information du mandataire par voie électronique et, en l'absence d'accès à un moyen de communication dématérialisé, par courrier postal.
La proposition de loi a été adoptée par les sénateurs le 2 juin 2020.
Références
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, le 2 juin 2020, T.A. n° 93 - Cliquer ici
- Proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, n° 50, de Cédric Perrin, déposée le 11 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - Cliquer ici
Sources
Sénat, 2 juin 2020 - www.senat.fr
Sénat, 14 octobre 2019 - www.senat.fr
