Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires.
Le 10 octobre 2019, le Député Jean Louis Masson demande au ministre de l'intérieur si, d'une part, une personne peut diffuser la photographie d'un monument funéraire sur une tombe dans un cimetière, sans l'accord de sa famille, et, d'autre part, si le monument reste la propriété de la famille à l'expiration de la concession.
Le 9 janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond.
Il rappelle qu'au titre de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le concessionnaire dispose d'un droit d'usage sur le sol et d'un droit de propriété privée complet sur les monuments qu'il érige sur la parcelle.
Selon la définition du droit de propriété de l'article 544 du code civil et la jurisprudence sur le droit à l'image des biens, la photographie d'un monument funéraire peut être diffusée sans accord préalable de la famille, seulement lorsque cette diffusion ne cause pas un trouble anormal (Cass. Ass. Plén., 4 mai 2004, req. nº 02-10 450) au titualire de la concession ou à ses successeurs. Il faut donc démontrer un trouble pour s'opposer à l'utilisation de l'image du monument funéraire.
Ensuite, il se fonde sur les articles L. 2223-17 et R. 2223-20 du CGCT pour dire qu'a l'expiration de la concession, le monument funéraire retourne dans le patrimoine privé de la commune gratuitement. En effet, le cimitière appartient au domaine public de la commune.
Références
- Diffusion de la photographie d’un monument funéraire : réponse le 9 janvier 2020 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriale à la question n° 12549 de Jean louis Masson du 10 octobre 2019 - Cliquer ici
- Code civil, article 544 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-13 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-17 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article R. 2223-20 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 21 février 2020, note de (...)
