Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à sa demande sur un emploi en dehors du périmètre d'affectation défini par son statut.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-436 du 15 avril 2020 modifiant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0094, 17 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Fonction publique d'Etat - Administration de l'Etat - Fonctionnaire - Agent public de l'Etat - Durée d'affectation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
