Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le projet de loi organique, lui, fait l'objet d'une saisine du conseil constitutionnel de droit.
© LegalNews 2020Références
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0072, 24 mars - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit électoral - Droit de la santé - Santé publique - Etat d’urgence sanitaire - Lutte contre l’épidémie de Covid 19 - Mesures d’urgence économique - Habilitations à prendre des mesures par ordonnance - Chronologie des médias (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
