Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les sénateurs en lecture définitive.
Un projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte opère une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique.
En matière de dialogue social, le projet de loi simplifie l’organisation des instances, déconcentre les décisions et recentre sur les questions les plus qualitatives pour les agents :
- une instance unique, le comité social, est chargée d’examiner l’ensemble des questions collectives, en lieu et place du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- les commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates ;
- la place de la négociation collective dans la fonction publique est renforcée, afin que des accords majoritaires puissent être conclus au niveau national, comme au niveau local, et avoir une portée juridique.
Concernant la haute fonction publique, une ordonnance spécifique réformera les règles de recrutement et de formation initiale et continue des agents de catégorie A et structurera mieux leur parcours de carrière.
S’agissant des modalités de recrutement, le projet de loi offre de nouvelles souplesses aux responsables publics et instaure de nouvelles garanties pour assurer l’égal accès aux emplois publics. Sans remettre en cause le statut et ses valeurs, le recours au contrat est significativement élargi. Ainsi, il sera possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’Etat.
De nouvelles dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’Etat, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse et au sein du versant (...)
