La prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève de la compétence du représentant de l'Etat dans le département.
Par un jugement du 4 août 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté des demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de saisir la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Le 29 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris infirme ce jugement.
Selon la cour, s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, qui lui sont conférés par l'article L. 1421-4 du code de la santé publique, de veiller aux respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune, la prescription de mesures adéquates de nature à faire cesser l'insalubrité dans un local habité relève, en application de l'article L. 1331-24 du même code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre d'une procédure qui débute par l'établissement d'un avis sur les conditions d'utilisation de l'immeuble, émis par la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Cet avis peut être émis sur la propre initiative du préfet ou sur saisine du maire, ou bien encore à la demande du locataire ou de l'occupant de l'immeuble.
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur de droit en rejetant leur demande au motif qu'il ne serait pas compétent pour l'instruire.
Elle conclut que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet de Seine-et-Marne.
Références
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2019 (n° 17PA03306), Mme D. et autres c/ préfet de Seine-et-Marne. - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, (...)
