Utilisation par les conseillers municipaux du papier municipal à en-tête de la commune

Une réponse ministérielle confirme que les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat.

Le 22 novembre 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement si les conseillers municipaux peuvent utiliser le papier municipal à en-tête de la commune pour leurs correspondances dans le cadre de leur mandat.

Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle qu'en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales les conseillers municipaux participent au règlement des affaires de la commune.
Aussi, aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce qu'un conseiller municipal, qu'il appartienne à la majorité ou à l'opposition, utilise du papier avec l'en-tête de la commune pour sa correspondance, dès lors qu'il le fait dans le cadre de son mandat et non à des fins personnelles.
Il convient, par ailleurs, qu'un courrier rédigé sur du papier à en-tête de la commune par un conseiller municipal fasse apparaître clairement son nom et sa qualité, afin d'éviter toute confusion avec un courrier adressé par le maire.

Enfin, en période électorale, il précise que l'utilisation du papier à en-tête de la commune doit se faire dans le respect des dispositions du code électoral en matière de propagande électorale et de financement des dépenses électorales.

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Références

- Mise à la disposition d'un conseiller municipal de papier à en-tête de la commune : réponse le 10 janvier 2019 du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à la question n° 07810 de Jean Louis Masson du 22 novembre 2018 - Cliquer ici

- Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29 - Cliquer ici

Sources

La Gazette.fr, 20 février 2019, note de Gabriel Zignani , "Les conseillers municipaux peuvent-ils utiliser le papier municipal à en-tête de la commune ?" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit des collectivités territoriales - Papier municipal à en-tête de la commune - Utilisation dans le cadre du (...)