Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété

Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul moyen d'accès à une propriété.

Par un jugement du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'un couple d'annuler un arrêté par lequel le maire de la commune de Vocance a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur le "chemin de la Giraude", sur la section comprise entre la voie communale dite "route de Pouillas" et l'extrémité de ce chemin.

Le 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon confirme ce jugement.
Selon la cour, il ressort des pièces du dossier que pour justifier l'interdiction de circulation en litige, l'autorité municipale a estimé, notamment au regard de l'avis émis par des agents de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, que l'état d'un tronçon du "Chemin de la Giraude" était dégradé par un affaissement du talus de soutènement de la voie, situation qui engendrait selon cet avis un danger pour ses usagers et pour les propriétaires d'une habitation située en contrebas de ce lieu.
Dès lors, en prononçant une interdiction de circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur une partie de cette voie, motifs pris de la nécessité d'assurer sa conservation ainsi que de garantir la sécurité des usagers et riverains de ce chemin rural, le maire de la commune de Vocance a légalement justifié son arrêté.

En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'interdiction en litige présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné au regard des libertés d'aller et de venir et du commerce et de l'industrie, quand bien même la voie en cause constitue le seul accès à la propriété du couple dès lors que seule cette mesure était susceptible de permettre le respect des intérêts dont son auteur a la charge, sans les priver de tout accès à leur propriété.

Références

- Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, formation à 3, 31 janvier 2019 (n°17LY00084), M. et Mme C. c/ commune de Vocance - Cliquer ici

Sources

La Gazette.fr, 15 février (...)