Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.
M. A., atteint de surdité congénitale profonde, a demandé à être assisté par un interprète en langue des signes lors de l'audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête.
Le tribunal administratif de Paris a refusé d'accéder à cette demande et s'est borné à inviter l'intéressé à venir accompagner d'une personne de son choix capable d'assurer la traduction.
Le 15 mars 2019, le Conseil d'Etat annule ce jugement.
Selon la Haute juridiction administrative, le premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux juridictions de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité.
Elle juge ensuite que la méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision de la juridiction. Il ne peut en aller autrement que s'il est établi que l'absence de cette assistance n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci.
Par ailleurs, elle rappelle qu'un justiciable atteint de surdité demeure libre de se présenter à l'audience assisté d'une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique assurant cette communication, dans le respect du bon déroulement de l'audience.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 15 mars 2019 - "Assistance aux personnes atteintes de surdité lors des audiences" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 mars 2019 (requête n° 414751) - Cliquer ici
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 76 - Cliquer ici
Sources
Conseil d'Etat, 15 mars 2019 - www.conseil-etat.fr
