Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs.
Le 12 février 2019, une proposition de loi relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que le rôle du président de la République, arbitre et garant des institutions, s’est progressivement modifié à l’exercice du pouvoir des présidents qui se sont succédé. Ils ajoutent que la mise en place du quinquennat et la concordance de l’élection présidentielle et des élections législatives a non seulement renforcé le caractère présidentiel du régime mais a, dans le même temps, affaibli le pouvoir législatif par l’automaticité et l’ampleur du fait majoritaire, conséquence de la concordance des deux élections.
La présente proposition de loi souhaite donc, dans le cadre de la Constitution de la Vème République, faire des propositions de révision de celle-ci pour rendre plus lisible et plus équilibré le régime présidentiel de la France.
Ainsi est-il proposé de conserver le quinquennat renouvelable une fois, mais de déconnecter les élections législatives de l’élection présidentielle.
Il est par ailleurs proposé de ne pas diminuer le nombre de parlementaires mais d’instaurer pour l’élection des députés une dose de 20 % de proportionnelle destinée à assurer une plus juste représentativité politique de l’Assemblée nationale.
De plus, dans le cadre de l’affirmation d’un régime présidentiel confirmé, plus lisible et plus équilibré il est ainsi proposé de supprimer la fonction de Premier ministre, le président de la République étant le chef du gouvernement.
Le texte souhaiterait que le droit de dissolution de l’Assemblée nationale soit ainsi supprimé et que la nomination des ministres du gouvernement, effectuée par le Président de la République, soit soumise à l’approbation du Parlement à la majorité des deux tiers.
Dans cette logique de révision de la Constitution, les auteurs ont pour ambition de supprimer l’article 16 de la Constitution sur les (...)
