Une décision qui porte à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d'un professeur territorial d'enseignement artistique travaillant au sein d'un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal est illégale.
Par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir sur demande du préfet de l'Isère la décision par laquelle le président de la communauté de communes du Pays Roussillonnais a porté de 16 à 26 heures les obligations de service hebdomadaires de M. A.
En effet, il a retenu que les dispositions de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 n'opèrent pas de distinction entre les activités pédagogiques et les activités de direction susceptibles d'être confiées aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui, comme M. A., exercent leurs fonctions au sein de conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, pour en conclure que la décision portant ses obligations hebdomadaires de service à 26 heures était illégale.
Le 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon confirme ce jugement.
Selon la cour, la durée de travail des fonctionnaires territoriaux s'apprécie, en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il n'en va cependant pas de même s'agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d'emplois, à des régimes d'obligations de service.
Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, formation à 3, 18 décembre 2018 (n° 16LY02877), communauté de communes du Pays Roussillonnais c/ préfet de l'Isère - Cliquer ici
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 7-1 - Cliquer ici
- Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques), article 2 - Cliquer ici
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et (...)
