Présente un caractère sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir de poursuite et de sanction des juridictions correctionnelles à l'égard de candidats ayant été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 113-1 I 3° du code électoral et de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 en ce qu’elles prévoient que les juridictions correctionnelles peuvent poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard de candidats ayant préalablement été sanctionnés pour les mêmes faits de dépassement du plafond des dépenses électorales.
Les requérants considèrent que ces dispositions méconnaissent l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe ne bis in idem qui en découle ensemble l’article 16 de la même Déclaration.
Dans un arrêt du 19 février 2019, la Cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux, dès lors que l’application des dispositions critiquées est susceptible, lorsque le Conseil constitutionnel a préalablement sanctionné un candidat pour dépassement du plafond des dépenses électorales, de porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La Haute juridiction judiciaire estime ainsi qu’il y a lieu de transmettre la QPC invoquée au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 2019 (pourvoi n° 18-86.428 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00448) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 113-1 - Cliquer ici
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 19 février 2019 - (...)
