Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
Le 21 janvier 2019, une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte souhaitent ériger Mayotte en Département-Région afin de répondre à la "situation paradoxale" pointée du doigt par les acteurs locaux d'une "collectivité unique qui exerce en droit les compétences à la fois d'un département et d'une région d'outre-mer, mais qui ne reçoit pas toutes les dotations qu'elle devrait en tant que région".
S'agissant de ses organes, ils ajoutent qu'en tant que collectivité territoriale, le Département-Région s'administrerait par un conseil élu de cinquante et un membres qu'il est proposé d'appeler "assemblée de Mayotte". Celle-ci élirait l'exécutif de la collectivité, à savoir le président de l'assemblée de Mayotte, et une commission permanente.
Concernant, les compétences du Département-Région, ils soulignent que leur catalogue correspondrait dans une large mesure à celui des collectivités comparables, régionales ou départementales.
Quant aux finances du Département-Région, ils précisent que leur régime serait aussi largement calqué sur celui des collectivités comparables. Toutefois, toujours en raison des caractéristiques et des contraintes particulières de Mayotte, l'Etat verserait annuellement au Département-Région une dotation globale exceptionnelle dite "de rattrapage", dont le montant est fixé à 90 M€.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte, n° 258, de Thani Mohamed Soilihi, déposée le 21 janvier 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte, n° 257, de Thani Mohamed Soilihi, déposée le 21 janvier 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 23 janvier 2019 - www.senat.fr
