Le projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2018/994 du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été adopté par les sénateurs, sans modification.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 a été présenté au Conseil des ministres du 30 octobre 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette réforme de l’acte électoral de 1976 vise à renforcer les principes communs qui régissent les élections européennes, afin d’en souligner le caractère européen. Elle prévoit notamment la mise en place d’un seuil électoral obligatoire dans les circonscriptions de plus de 35 sièges. Les sanctions contre le double vote seront également renforcées.
Il appartient aux Etats membres d’approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives. L’approbation par la France de cette décision ne nécessite par ailleurs aucune modification du droit français en vue des prochaines élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 en France.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018, puis par le Sénat, sans modification, le 14 février 2019.
© LegalNews 2019Références
- Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 le 14 février 2019, T.A. n° 0064 - Cliquer ici
- Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (...)
