Cumul de mandat du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants : dépôt à l'AN

Une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25.000 habitants a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Le 16 janvier 2018, une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25.000 habitants a été déposé à l'Assemblée Nationale.

Selon les auteurs de cette proposition, il apparaît indispensable de rétablir la connexion entre les Français et leurs dirigeants, entre les Français et leurs représentants. Pour eux, il faut donc rétablir la possibilité pour un parlementaire d'être élu maire ou Président d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant moins de 25 .000 habitants.

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Références

- Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants, n° 1576, déposée le 16 janvier 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 25 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit public - Droit électoral - Cumul de mandat - Député - Sénateur - Maire d’une commune de moins de 25.000 habitants - Président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants - Etablissement public de coopération intercommunale (...)