Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'a pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne peut être légalement convoqué pour procéder à l'élection d'un nouveau maire.
Par un jugement du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur demande de M. A. et M. C., des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mai 2018 en vue de l'élection par le conseil municipal d'un maire.
Le 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat valide le raisonnement des juges du fond.
D'une part, il résulte de l'instruction qu'une conseillère municipale a démissionné de son mandat de conseiller municipal par un courrier rédigé en des termes non équivoques, sans que la seule circonstance que M. A., par un courrier électronique du même jour, ait pu l'encourager à prendre une telle décision soit de nature à révéler l'existence d'une contrainte.
D'autre part, il résulte également de l'instruction que, lors du conseil municipal du 25 avril 2017, le maire a admis avoir reçu ce courrier, que M. A. a attesté avoir déposé à la mairie à la demande de la conseillère.
Dès lors que la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, sans que ce dernier n'ait à l'accepter ni même à en accuser réception, et qu'il n'avait pas été préalablement procédé à l'élection nécessaire pour compléter le conseil municipal, ce dernier ne pouvait être légalement convoqué, pour procéder à l'élection d'un nouveau maire. Par suite, l'élection à cette date d'un nouveau maire est entachée de nullité.
Références
- Conseil d'Etat, 1ère chambre, 3 décembre 2018 (requête n° 423277 - ECLI:FR:CECHS:2018:423277.20181203) - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 15 janvier 2019, note de Gabriel Zignani, "L'élection d'un nouveau maire après la démission d'un membre du conseil municipal" - Cliquer ici
