Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime.
Une commune a demandé l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, d'une décision par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il adopte et propose à l'approbation du ministre chargé des forêts un projet de règlement type de gestion, tel que prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-2 du code forestier, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent ses bois communaux.
D'autre part, elle a demandé l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la Forêt sur sa demande tendant à ce qu'il approuve ce règlement type de gestion.
Le 21 décembre 2018, le Conseil d'Etat fait droit à ses demandes.
Il résulte des dispositions de l'article L. 124-1, du 2° de l'article R. 124-2 et de l'article D. 212-10 du code forestier qu'il incombe à l'ONF de proposer à l'approbation du ministre chargé des Forêts, dans le ressort de chaque directive régionale ou schéma régional d'aménagement, un projet de règlement type de gestion pour chaque catégorie de bois et forêts appartenant à des personnes publiques et auxquels le régime forestier n'a pas été rendu applicable.
Il suit de là qu'en refusant, respectivement, d'élaborer et d'approuver un règlement type de gestion pour la ou les catégories dont relèvent les bois et forêts de la commune requérante, auxquels, ainsi qu'il a été dit, le régime forestier n'a pas été rendu applicable, l'ONF et le ministre ont méconnu ces dispositions législatives et réglementaires.
Références
- Conseil d'Etat, Section du contentieux, 21 décembre 2018 (requête n° 404912 - ECLI:FR:CESEC:2018:404912.20181221), commune de Saint-Jean de Marsacq c/ ONF et autres - Cliquer ici
- Code forestier, article D. 212-10 - Cliquer ici
- Code forestier, article L. 124-1 - Cliquer ici
- Code forestier, article R. 124-2 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 8 janvier 2019, note de Jean-Marc (...)
