Lorsque qu'un professeur, fonctionnaire de catégorie A, est nommé dans un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ce fonctionnaire s'est porté candidat afin d'exercer ses fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.
Par un arrêt du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé des jugements ayant rejeté la demande de M. A. d'annuler la décision d'une communauté d'agglomération lui refusant un poste à temps complet, ainsi que la décision de la communauté d'agglomération rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision.
Le 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat valide le raisonnement des juges du fond sur ce point.
Selon la Haute juridiction administrative, l'article 3 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est applicable aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement des dispositions citées au point 4 de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984. Il en résulte que lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.
En l'espèce, la communauté d'agglomération a procédé au recrutement d'un agent contractuel sur un emploi à temps non complet, d'une durée de huit heures par semaine, de professeur d'enseignement artistique dans la discipline de l'écriture musicale.
La communauté d'agglomération soutient, sans que cela soit établi, que M. A., même s'il enseignait déjà dans cette discipline, s'il avait déposé sa candidature sur ce poste et s'il avait demandé à exercer ses fonctions à temps complet, n'aurait pas été en mesure, compte tenu du lieu et des horaires des cours envisagés, d'assurer cet enseignement à hauteur des trois heures par semaine qui lui manquaient pour être à temps complet.
Il n'est pas davantage établi par les pièces du dossier que le recrutement d'un agent contractuel se justifiait par la (...)
