Principe d’égalité : pas de limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions

En l'absence de justification de la différence traitement sur le tarif préférentiel de stationnement réservé à certaines professions, les plaintes des autres corporations à l'instar de celle des avocats sont justifiées.

Une commune a instauré un tarif préférentiel de stationnement réservé aux professionnels. Une avocate a demandé le bénéfice de ce tarif. Le directeur de police municipale et de la tranquillité publique a rejeté sa demande. Elle a formé une requête en annulation contre cette décision.

Le 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux lui a donné gain de cause.
Il précise que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente une situation différente ni à ce qu'elle déroge au principe d'égalité de traitement pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme dans l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qu'elle établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard de la situation susceptibles de le justifiés.

D'une part, selon le tribunal, en réservant le bénéfice du stationnement professionnel aux professionnels de santé ainsi qu'aux commerçants et artisans, le maire a instauré une différence de traitement qui n'est ni justifiée par aucune différence de situation appréciable.

D'autre part, si la commune soutient que les conditions d'exploitation du service de stationnement ne permettent pas d'accorder le bénéfice de tarif préférentiel à l'ensemble des professionnels dont le siège social est implanté dans la commune, il ne ressort pas des pièces du dossiers que l'extension du tarif préférentiel aux professions dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule aboutirait à la situation invoquée.

Références

- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 octobre 2018 (n° 1603841), Mme B. c/ Mairie de Bordeaux

Sources

Gazette du Palais, 2018, n° 44, 18 décembre, jurisprudence, § 338n6, p. 21-23, note de François Béroujon, "Limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions et principes d'égalité" - www.lextenso.fr

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