La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Le 21 décembre 2018, une proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été déposée au Sénat.
L'article 1er fixe un nouvel objectif de désenclavement à horizon 2025, sur le modèle de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
L'article 2 vise à permettre et faciliter la construction d'infrastructures routières moins lourdes dans les zones enclavées.
L'article 3 vient combler un vide juridique en attribuant une compétence partagée entre les régions, les départements et les communes en matière de liaisons aériennes, partant du principe que tous les échelons de collectivités ont, à leur niveau, une pertinence sur ce volet. En complément, l'article 4 vise à renforcer le contrôle de la satisfaction par les entreprises de transport aérien soumises de leur obligation de service public pour la desserte des territoires enclavés.
Dans une logique d'adaptation des normes aux réalités locales, l'article 5 tend à encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire en matière de limitation de vitesse en fixant une liste de critères cumulatifs à respecter.
Enfin, l'article 6 prévoit la remise d'un rapport établissant le bilan de l'abaissement à 80 km/h de la limitation de vitesse sur certaines routes.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs le 20 février 2019.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, adoptée en première lecture par le Sénat le 20 février 2019, T. A. n° 68 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, n° 234, de Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et Yvon Collin, déposée le 21 décembre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Cliquer ici
Sources
Sénat, 20 février 2019 - (...)
