Constitue une procédure disciplinaire spécifique, le retrait d'habilitation à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire.
A la suite de la découverte par la Direction nationale des enquêtes douanières (DNRED) de sept tonnes de résine de cannabis réparties dans plusieurs véhicules stationnés sur la voie publique, l'enquête diligentée a établi que ces stupéfiants, une fois importés en France, avaient fait l'objet d'une livraison surveillée, en lien avec les agissements d'un informateur de l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), M. A. Ces opérations, portant sur une quantité totale de seize tonnes de résine de cannabis, ont été réalisées sous la direction de ce service, placé sous la responsabilité de M. X., officier de police judiciaire (OPJ) , après qu'en avait été informé le procureur de la République de Perpignan.
Entreposée en région lyonnaise, puis transportée le lendemain en banlieue parisienne à l'initiative du même informateur, la résine de cannabis, échappant alors au contrôle de l'OCRTIS, a ensuite été dispersée en France et à l'étranger, aboutissant à la réalisation de plusieurs saisies ultérieures par d'autres services.
Reprochant à M. X. des violations des dispositions du code de procédure pénale, un manque de discernement, des manquements à la loyauté à l'égard de l'autorité judiciaire, des négligences graves et répétées, un manque de professionnalisme et une confiance excessive envers M. A., le procureur général, après avoir procédé à l'audition de l'intéressé, a ordonné le retrait de son habilitation.
Par une décision du 4 avril 2018, la commission de recours des officiers de police judiciaire a suspendu la possibilité pour M. X. d’exercer les attributions d'OPJ pendant une durée de deux ans.
L’OPJ s’est alors pourvu en cassation. Selon lui, les garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme au titre desquelles figure l’impartialité du tribunal s’appliquent aux procédures conduisant au retrait ou à la suspension d’une habilitation d’un OPJ.
Le 8 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement de la commission et rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire déclare que (...)
