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Non-renvoi de QPC : absence de circonstance nouvelle sur une interprétation jurisprudentielle

Droit public général
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L'adoption d'une interprétation, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une QPC relative à cette disposition.

Par une ordonnance du 19 avril 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, présentée par une commune à l'appui de son appel contre un jugement qui l'a déboutée. Le 20 décembre 2018, le conseil d'Etat confirme l'ordonnance.En effet, il considère que les articles L. (...)

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