La proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Le 13 novembre 2018, une proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte constatent que les élus des instances représentatives des français établis hors de France sont des élus à part entière, qui consacrent une part importante de leur temps à l'intérêt collectif. Néanmoins, le gouvernement a toujours refusé d'assimiler ces élus aux élus locaux dont ils partagent pourtant, à plus d'un titre, la même responsabilité vis-à-vis des électeurs.
Ainsi, il est proposé d'étendre aux salariés français membres des conseils consulaires dont les relations de travail sont régies par le droit français, la garantie de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Seront ainsi autorisées, les absences pour participer aux réunions du Conseil consulaire de l'assemblée des français de l'étranger, de toute instance où les élus représentent le Conseil consulaire ou l'assemblée des français de l'étranger et aux réunions des organismes consultatifs institués auprès des chefs de poste diplomatique ou consulaire.
Enfin, la proposition de loi prévoit l'extension du régime des autorisations d'absence aux élus fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs. Cette extension a été prévue expressément, à l'initiative du Sénat, pour les élus locaux, par les articles 38 et 39 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, aujourd'hui intégrés dans le statut général de la fonction publique. Il convient d'adopter la même procédure pour les élus consulaires.
Le texte a été adopté par les sénateurs en premièrre lecture le 22 janvier 2019, par 327 voix pour et 17 contre.
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- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des (...)
